Notariat

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Comment établir des actes notariés et faire légaliser sa signature ?

Les services consulaires sont compétents pour l’établissement de procurations destinées à accomplir un certain nombre d’actes auprès de notaires français (procurations pour vendre et acheter, pour recevoir une donation notamment). Selon le type d’acte et les effets juridiques recherchés, il peut s’agir d’une simple légalisation de la signature du mandant (personne qui donne procuration) ou de l’établissement d’un acte authentique, devant le notaire consulaire.

Les formalités, ainsi que les droits de chancellerie exigibles, sont très différents pour ces deux cas et il convient de prendre contact au préalable avec le Consulat, au besoin en envoyant par fax ou mel le document dont l’authentification est demandée. D’autres actes peuvent être dressés devant le notaire consulaire (contrat de mariage, testament...)

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Attention : le notaire consulaire est compétent uniquement lorsque l’acte produit ses effets en France (achat d’un terrain par exemple) ou qu’un ressortissant français y est partie (contrat de mariage lorsqu’un des futurs époux est français et pour des biens situés en France). Plus d’information sur le notariat consulaire, cliquez ici

Dernière modification : 23/01/2014

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