Actes notariés

En droit français, un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales, par un officier public habilité. Il se différencie de l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit :

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France->https://et.ambafrance.org/Legalisation

Si vous avez besoin d’un acte authentique :

A compter du 1er janvier 2018, l’ambassade de France en Ethiopie ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Coût

L’établissement d’une légalisation de signature sur un acte sous-seing privé, est soumis à la perception de droits de chancellerie payables en monnaie locale-> tableau des droits de chancellerie.

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous pouvez vous adresser :

  • par courriel à -> (bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr) ou par courrier à :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations
FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Dernière modification : 30/11/2018

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